Conditions générales de ventes

Article 1 - Introduction

Les présentes conditions générales concernent la vente aux clients profes-sionnels des produits énoncés sur notre catalogue en vigueur, ainsi que les pièces dé-tachées et prestations. Elles sont complétées par les conditions particulières à chaque famille de produits et par les offres spéciales temporaires. Celles-ci sont communiquées sur simple demande du client.

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Article 2 - Compte Client

Tout professionnel demandant une ouverture de compte nous fera parvenir un extrait de Registre du Commerce, un Relevé d’Identité Bancaire, le n° de TVA et le formulaire d’ouverture de compte dûment rempli. Nous nous réservons le droit d’ouvrir ou de refuser le compte après examen. Après acceptation, les règlements s’effectueront par virement, CB pour toute première commande. Un compte qui n’aurait pas fonctionné depuis un an sera automatiquement clôturé.

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Article 3 - Commandes

Toute commande passée soit directement, soit par l’intermédiaire de nos commerciaux, ne peut nous engager qu’après acceptation par nos services. Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques et équipements des produits figurant sur nos tarifs et catalogues, de cesser la vente d’un modèle sans préavis ni obligation de notre part, dans le but d’améliorer sans cesse la qualité. Toute commande implique expressément l’acceptation des présentes conditions générales, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur les conditions générales d’achat ou tous documents commerciaux de nos clients. Aucune annulation de commandes ou de reliquats ne sera prise en considération sans une demande écrite reçue par Freevox préalablement au départ de la livraison des marchandises.

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Article 4 - Prix

Nos tarifs sont établis hors taxes et sont sujets à fluctuations éventuelles, notamment liées aux variations de changes, aux droits de douanes, taxes. Les prix et taxes facturés sont ceux indiqués sur la confirmation de commande. Les prix de vente hors taxes conseillés sont fournis à titre indicatif et ne comportent aucune obligation. Selon la législation en vigueur, Il appartient au client d’établir lui-même ses prix de vente.

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Article 5 - Expédition

Nos prix s’entendent départ entrepôt, port et assurance à la charge du client. Les commandes supérieures à 1 000 euros sont expédiées franco de port en France métropolitaine, pour les commandes inférieures à ce montant un forfait minimum de 33 euros sera facturé. Les délais de livraison ou d’intervention sont donnés à titre indicatif, sans caractère contractuel. Un retard éventuel ne crée pas droit à annuler la vente ni à réclamer des dommages et intérêts.

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Article 6 - Transport

Les marchandises mêmes expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui veillera à vérifier le contenu des colis lors de la livraison. Les contestations éventuelles (avarie, manquant ou erreurs) doivent être immédiatement portées sur le récépissé de transport en présence du livreur, puis confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la livraison, une copie devra nous être adressée. Les réserves de principes telles que « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique. La non-application de cette procédure engage la seule responsabilité du destinataire et interdit tout recours contre le transporteur et Freevox.

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Article 7 - Réclamations

Les réclamations doivent être faites au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise. Nous ne pourrons accepter ni reprise ni échange passé ce délai sans accord écrit préalable de nos services. L’autorisation de retour doit être apposée sur le dessus du colis. Les marchandises retournées devront obligatoirement comporter leur emballage d’origine et être expédiées franco de port. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Le matériel pris sur place ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation : la prise en charge de la marchandise par le client vaut acceptation pleine et sans réserve de celle-ci. Nous nous réservons le droit d’appliquer une décote d’au moins 20% selon l’état du produit. 

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Article 8 - Garantie

Outre la garantie légale de nos fournisseurs, nos marchandises sont garanties deux ans contre tout vices cachés (art. 1648 code civil), à l’exception des lampes, filtres, gobos, liquides et autres consommables. La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses après retour de celles-ci. Les produits doivent nous parvenir soigneusement emballés, en port payé et seront retournés à l’adresse de livraison initiale du client, en port payé. Les réparations hors garantie seront retournées en port dû. La garantie ne couvre ni l’usure, ni les qualités tonales. Elle ne s’applique pas non-plus en cas de membrane détériorée, bobine mobile brulée, cloquée ou avec des points d’amorçage (surpuissance), noyau décentré (chocs). La garantie est caduque de plein droit en cas de mauvaise utilisation, de modification technique non autorisée, ou encore de réparation effectuée par atelier non agréé. Les devis de réparation hors garantie sont facturés 30 euros et sont déductibles du montant de la facture de réparation. Sans réponse du client au terme de 6 mois et après notification par lettre recommandée avec accusé de réception le matériel sera alors réputé être la propriété de Freevox.

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Article 9 - Règlement

Après ouverture du compte, un mode de paiement pourra être établi et une ligne de crédit sera éventuellement attribuée. Ce crédit est susceptible d’être révisé ou supprimé à tout moment par nos services. Le règlement de nos factures s’effectuera selon le mode de paiement établi. Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Le non règlement d’une somme à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues et blocage du compte client. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux de 1,5 % par mois outres les autres droits et frais de recouvrement forfaitaires que nous nous réservons de facturer. Les livraisons seront immédiatement suspendues jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des factures établies échues et non échues. Au cas où nous devions confier le recouvrement d’un règlement à notre service contentieux, il sera dû une indemnité forfaitaire de 10 % du montant à recouvrer à titre de clause pénale, sans préjudice de frais répétibles et de dommages et intérêts. Tout impayé par traite ou chèque entraînera une facturation forfaitaire de 50 euros au titre des frais de gestion.

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Article 10 - Avoir

Les avoirs sont déductibles sur une prochaine commande ou un règlement en cours, mais en aucun cas ne feront l’objet d’un remboursement en numéraire. Les avoirs sont valables 6 mois.

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Article 11 - Réserve de propriété

De convention expresse, les marchandises restent la propriété de Freevox jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal, accessoires et intérêt, qui seul opère le transfert de propriété. Dès la livraison des marchandises, le client en assumera seul la responsabilité en cas de perte, destruction, vol ou avarie qui devront être couvertes par une assurance. À défaut de paiement au terme convenu, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Freevox. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du client, Freevox se réserve le droit d’interdire toute utilisation des marchandises restant en stock chez le client.

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Article 12 - Propriété intellectuelle brevets

Freevox se réserve le droit d’intervenir en justice ou autrement dans toute action intentée à l'encontre de l’un quelconque de ses clients et fondée sur une contrefaçon de brevet, dessin, procédé ou marque appartenant à Freevox, ledit client devant sous peine de dommages et intérêts obligatoirement appeler Freevox en garantie. Les outillages, plans, études que Freevox pourrait être amenée à créer pour la réalisation des pièces spéciales restent toujours la propriété de Freevox, même si une participation aux frais d’études ou d’outillage a été demandée au client. Le client s’engage à aviser Freevox de toute utilisation contrefaisante qu’il viendrait à constater de brevet, procédé, modèle, marque ... appartenant à Freevox.

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Article 13 - Force majeure

Outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et les tribunaux français, seront considérés comme cas de force majeure, l'impossibilité pour freevox d'être approvisionnée dans les délais, et tout fait indépendant de sa volonté et sortant de son contrôle raisonnable et non causé par sa négligence. Freevox tiendra le client informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. Les Parties se concerteront pour examiner les mesures à prendre.

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Article 14 - Juridiction

De convention expresse, toute contestation relative aux présentes sera soumise au Tribunal de BOBIGNY (93), même au cas d’appel en garantir ou de pluralité de défendeurs.

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